| ART. 12 | N°CE204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE204
présenté par
| M. Reynès, M. Straumann et M. Bouchet |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, en conséquence de l’amendement précédent.