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ART. 12 BIS CN°CE224

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Tombé

AMENDEMENT N°CE224

présenté par

M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Poisson, M. Saddier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Courtial et M. Daubresse

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ARTICLE 12 BIS C

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« densification »,

insérer les mots :

« par des constructions agricoles compatibles avec le voisinage ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’introduction de la possibilité de densifier les dents creuses doit être réorientée pour deux raisons.

Ce projet de loi concerne l’avenir de l’agriculture, il est donc nécessaire de permettre à l’agriculture de se maintenir dans les communes littorales.

L’amendement vise à donner la possibilité aux activités agricoles compatibles avec le voisinage, comme des serres par exemple, de pouvoir se réaliser. Si le texte reste en l’état, des projets qui n’ont pas une vocation agricole risquent d’empêcher l’exercice d’une activité agricole qui contribue à l’entretien des territoires littoraux.