| ART. 17 | N°CE254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE254
présenté par
| M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Poisson, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Courtial et M. Daubresse |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« inscrit dans le périmètre d’un contrat de développement territorial ou d’un parc naturel régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteurs autour d’une démarche concertée. Les parties prenantes doivent donc déterminer leur territoire d’action à partir du projet, et ne s’inscrivent donc pas nécessairement dans des limites territoriales préalablement définies.