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ART. 30N°CE293

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Retiré

AMENDEMENT N°CE293

présenté par

M. Brottes, Mme Got, Mme Massat, M. Potier, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Roig, M. Fekl et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 30

A l’alinéa 34, après le mot :

« diagnostic »,

insérer les mots :

« rédigé par un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315‑1 du code forestier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que le GIEEF peut entrainer la majoration d’aides publiques, il est nécessaire que le diagnostic soit réalisé de manière fiable. C’est pourquoi le document de diagnostic doit être rédigé de manière rigoureuse et experte.

 Cet amendement propose en conséquence de préciser que ce document soit rédigé par un gestionnaire forestier professionnel, terminologie déjà existante dans le code forestier.

 Au-delà des informations minimales à mentionner dans le diagnostic (prévues par décret), il est important de lier ce document à des professionnels forestiers désignés sous l’appellation de gestionnaires forestiers (experts, coopératives, gestionnaires forestiers) pour garantir ce professionnalisme.