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ART. 4 TER AN°CE32

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE32

présenté par

M. Marc

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ARTICLE 4 TER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu’au métayer.
Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour le seul métayer représente une rupture de l’équilibre trouvé jusqu’à présent entre les parties.