| ART. 12 | N°CE322 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE322
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 12
A la première phrase de l’alinéa 7 substituer aux mots :
« naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces naturels, forestiers et à vocation ou usage agricole »,
les mots :
« à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces à vocation ou usage agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement du champ d’intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l’effritement du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique.