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ART. 13N°CE324

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE324

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« c) L’État et les actionnaires de la société. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à retirer l’ajout de deux associations environnementales au sein des conseils d’administration des Safer, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de ces établissements, au sein desquels la majorité détenue par les organisations professionnelles agricoles est déjà fragilisée du fait de la présence d’autres acteurs. Par ailleurs, les associations environnementales sont déjà membres des comités techniques départementaux, véritables lieux d’examen de l’activité opérationnelle des SAFER.