| ART. 21 | N°CE327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE327
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’urgence en droit est trop floue pour être insérer dans une loi.