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ART. 24N°CE330

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE330

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 24

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer la référence :

« 1°, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa introduit l’expérimentation d’un dispositif obligeant les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques à mettre en œuvre des actions permettant d’économiser ces produits, et prévoyant qu’elles puissent se libérer de cette obligation en achetant des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques. Cette initiative vient en doublon de mesures existantes. En effet, les vendeurs sont certifiés et les agriculteurs qualifiés (via le Certiphyto), et contrôlés régulièrement.