| ART. 13 | N°CE357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE357
présenté par
| M. Fasquelle, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Saddier, M. Larrivé, M. Sermier, M. Marlin, M. Terrot, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Ameline, Mme Dion, M. Taugourdeau, M. Lazaro, M. Courtial, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Decool, M. Lurton et M. Blanc |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« ou interdépartementales »,
les mots :
« , interdépartementales ou régionales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régionale des chasseurs dont l’existence officielle est prévue à l’article
L. 421-13 du code de l'environnement.