Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12 BIS BN°CE36

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE36

présenté par

M. Marc

----------

ARTICLE 12 BIS B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions prévues par l’article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l’article L. 123‑1‑5 issu de la loi ALUR.