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ART. 12 BIS B | N°CE36 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Marc |
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ARTICLE 12 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues par l’article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l’article L. 123‑1‑5 issu de la loi ALUR.