| ART. 13 | N°CE382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Tombé
AMENDEMENT N°CE382
présenté par
| M. Roig, M. Plisson, Mme Got, M. Sauvan, M. Bouillon, Mme Lousteau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Grandguillaume, Mme Boistard, M. Pueyo, M. Lefait, M. Savary, M. Cottel, M. Mesquida et M. Rouillard |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« ou interdépartementales »,
les mots :
« , interdépartementales ou régionales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régionale des chasseurs dont l’existence officielle est prévue à l’article L.421-13 du code de l’environnement.