| ART. 18 | N°CE383 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE383
présenté par
| M. Roig, M. Grandguillaume, Mme Got, M. Sauvan, M. Savary, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lousteau, M. Mesquida, M. Pellois, M. Pueyo, M. Cottel, M. Lefait, M. Plisson et M. Rouillard |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que les mesures prescrites par l’autorité administrative concernent la faune sauvage dans son ensemble mais ne peuvent pas méconnaitre les dispositions qui sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique d’une fédération de chasseurs pour l’agrainage et l’affouragement du gibier.