| ART. 12 TER | N°CE384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Tombé
AMENDEMENT N°CE384
présenté par
| M. Rousset, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, M. Maggi, M. Burroni, M. Roig et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12 TER
A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« compensation »
insérer les mots :
« d’intérêt collectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est désormais prévu dans le projet de loi de prendre en compte l’impact des grands projets l’impact sur l’agriculture. La question de la nature de la compensation ne fait aujourd’hui pas consensus d’où la nécessité de préciser que des compensations en nature pourront être envisagées mais qu’elles viseront à prendre en compte l’intérêt collectif des agriculteurs du territoire concerné et ne seront pas appliquées de manière individuelle.