Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8 BISN°CE386

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE386

présenté par

Mme Le Loch, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Françoise Dubois, M. Fekl et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

----------

ARTICLE 8 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite au Sénat, pour les organisations professionnelles agricoles de bénéficier d’espaces d’information gratuits à la radio ou à la télévision. En effet, la gratuité de ce service entrainait la création d’une taxe pour le contribuable, ce qui va à l’encontre de la politique actuelle qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux ménages. De plus, le fait que les organisations professionnelles agricoles puissent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel est susceptible de porter atteinte à l’indépendance éditoriale du diffuseur.