| ART. 12 | N°CE387 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE387
présenté par
| Mme Tallard, M. Potier, Mme Dombre Coste, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, M. Maggi, M. Burroni et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans aller jusqu’à rendre l’avis de la CDPENAF conforme, il s’agit de lui permettre de se saisir de tous les PLU, y compris ceux concernant des communes comprises dans le périmètre d’un SCOT approuvé. En effet, le degré de précision de ces deux documents n’étant pas le même, il convient de permettre à la commission de se saisir d’un projet de PLU afin de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.