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ART. 23 | N°CE409 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE409
présenté par
Mme Massat, M. Fauré et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ministre chargé de l’agriculture » ;
les mots :
« représentant de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent aliéna visait à offrir au Ministre en charge de l’agriculture la faculté d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produit phytopharmaceutique dans des zones particulières.
Cet amendement vise à transférer cette compétence au représentant de l’État. Il est en effet primordiale que ces décisions soient prisent au plus près des territoires.