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ART. 23N°CE409

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Tombé

AMENDEMENT N°CE409

présenté par

Mme Massat, M. Fauré et Mme Pires Beaune

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ARTICLE 23

A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ministre chargé de l’agriculture » ;

les mots :

« représentant de l’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent aliéna visait à offrir au Ministre en charge de l’agriculture la faculté d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produit phytopharmaceutique dans des zones particulières.

Cet amendement vise à transférer cette compétence au représentant de l’État. Il est en effet primordiale que ces décisions soient prisent au plus près des territoires.