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ART. 18N°CE414

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE414

présenté par

Mme Massat et M. Fauré

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 29 par les mots :

« sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser que les mesures prescrites par l’autorité administrative concernent la faune sauvage dans son ensemble mais ne peuvent pas méconnaître les dispositions qui sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique d’une fédération de chasseurs pour l’agrainage et l’affouragement du gibier.