| ART. 18 | N°CE416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE416
présenté par
| Mme Massat et M. Fauré |
----------
ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« dont la chasse est autorisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ici encore, il s’agit d’un amendement d’harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l’intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.