| ART. 30 | N°CE418 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE418
présenté par
| Mme Massat et M. Fauré |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 41 insérer l’alinéa suivant :
« L’inclusion de tout ou partie d’une propriété au sein d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier n’ouvre pas droit à celui-ci ou au propriétaire ou détenteur de droit de chasse sur des superficies inférieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422‑13 du code de l’environnement à former opposition au titre du 3° de l’article L. 422‑10 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’empêcher que suite à leur inclusion au sein d’un GIEEF, des propriétés initialement morcelées ou de superficies inférieures au seuil d’opposition, ne puissent, au prétexte de leur regroupement, prétendre à former opposition au droit de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée.
Dans les départements à ACCA(s), l’organisation cynégétique est basée sur le regroupement des droits de chasse au bénéfice des ACCA(s). Une remise en cause par l’intermédiaire des GIEEF mettrait à mal cette organisation avec de graves conséquences en matière de gestion de la faune gibier, d’accès à une chasse populaire ouverte à tous…