| ART. 34 BIS | N°CE42 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
| M. Marc |
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ARTICLE 34 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la Corse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Corse connaît des difficultés identiques à l’outre-mer en matière d’indivisions. Le régime dérogatoire prévu par le présent article permet la facilitation de la conclusion d’un bail à ferme dans les indivisions.
Au plus grand bénéfice de l’agriculture insulaire, cet amendement prévoit qu’il soit aussi appliqué à la Corse où sa mise en oeuvre pourra résoudre des blocages datant de plusieurs décennies.