| ART. 23 | N°CE424 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE424
présenté par
| M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Fekl et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 23
Après la première occurrence du mot :
« phytopharmaceutiques, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254‑2, à l’exception des clients utilisateurs professionnels ayant reçu préalablement un conseil individualisé et formulé par les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées aux 1° et 3° du II de l’article L. 254‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit, dans un souci de simplification, une exemption à l’obligation de Conseil par un distributeur, lorsque son client a déjà reçu un conseil individualisé et conforme aux mêmes conditions (conseil déjà délivré par un distributeur agréé ou par une entreprise de conseil indépendant agréée).