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ART. 16 BIS AN°CE426

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE426

présenté par

M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Fekl et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 16 BIS A

A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou d’entreprise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’inclusion des agriculteurs pluriactifs, découlant du texte issu du Sénat est une bonne chose. Cette évolution positive étant actée, il n’y a pas lieu de mentionner les « chefs d’entreprise agricole » qui exercent des activités connexes à l’agriculture sans avoir la superficie agricole minimale requise pour être reconnus comme chefs d’exploitation agricole. Les chefs d’entreprise agricole qui remplissent cette condition de superficie sont, quant à eux, déjà pris en compte dans le registre en tant que chefs d’exploitation. C’est l’objet du présent amendement.