| ART. 13 | N°CE436 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE436
présenté par
| M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 37, substituer aux mots :
« bénéficient de la mention “agriculture biologique” »,
les mots :
« relèvent de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par référence à l’article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C’est un amendement de clarification.
Ce qui est visé ici, c’est de faire référence aux mêmes biens dont les productions obéissent aux mêmes contraintes réglementaires.
Il s’agit d’harmoniser une définition qui porte à la fois sur les missions confiées aux SAFER et sur les opérations qu’elles se doivent de réaliser pour les exercer : acquisitions amiables, préemptions, et rétrocessions.