| ART. 13 | N°CE439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Tombé
AMENDEMENT N°CE439
présenté par
| M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, M. Garot, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, Mme Boistard, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, Mme Poumirol et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de ses stratégies »,
les mots :
« des stratégies prévues à ce même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l’article L. 143‑2.