| ART. 3 | N°CE442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE442
présenté par
| M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann et Mme Louwagie |
----------
ARTICLE 3
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »,
les mots :
« au moins quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui est demandé pour la mise en place des CUMA, cet amendement a pour objectif de définir qu’au moins quatre exploitants agricoles soient nécessaires pour créer un GIEE.