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ART. 3N°CE444

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE444

présenté par

M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann et Mme Louwagie

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ARTICLE 3

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , dans la limite d’une association à caractère environnemental ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales. C’est pourquoi, le présent amendement vise à établir un équilibre entre les exploitants et les associations à caractère environnemental au sein du groupement en limitant à une place, au sein du GIEE, pour les associations.