| ART. 3 | N°CE445 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Retiré
AMENDEMENT N°CE445
présenté par
| M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann et Mme Louwagie |
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ARTICLE 3
A la seconde phrase de l’alinéa 3, , après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , de façon progressive sur trois ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la mise en place de la performance sociale prévu par cet article de façon progressive si nécessaire sur trois ans maximum comme cela est le cas dans le cadre d’une installation progressive.