| ART. 3 | N°CE446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE446
présenté par
| M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann et Mme Louwagie |
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dans la limite d’une collectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales. C’est pourquoi, le présent amendement vise à établir un équilibre entre les exploitants et les collectivités au sein du groupement en limitant à une place, au sein du GIEE, pour les collectivités.