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ART. 30N°CE454

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Retiré

AMENDEMENT N°CE454

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE 30

A l’alinéa 36, substituer aux mots :

« il est proposé aux propriétaires la mise en place d’ »,

les mots :

« les propriétaires mettent en place ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif d’un regroupement des propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans l’accroissement de la mobilisation de la ressource morcelé  en adoptant une gestion durable.

En conséquence, la loi doit déterminer clairement les conditions qui amènent, à travers le GIEEF, à cet accroissement de mobilisation. C’est pourquoi il est nécessaire de lier effectivement le GIEEF à un gestionnaire forestier par un mandat de gestion qui gérera durablement les surfaces et proposera des solutions de commercialisation des bois français, nécessaire à la programmation et à la structuration d’une filière industrielle mature.