| ART. 14 | N°CE471 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE471
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« I bis, II et III. - (Non modifié)
« IV. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement et des projets innovants. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l’installation et de la transmission.
Ce choix est conforme à la volonté du législateur qui avait voulu, lors de l’adoption de la loi de modernisation agricole de 2010, renforcer le financement des actions en faveur des candidats à l’installation comme des cédants.
Toutefois, si l’on ne peut que constater que le produit de cette taxe a été, pour l’instant, largement sous utilisé, encore faut-il se garder de produire l’effet inverse en en ouvrant le champ notamment aux investissements collectifs ou individuels. Il convient, en effet, de l’utiliser pour des actions prioritaires, telles que l’animation, la communication, l’accompagnement ou la réalisation des missions de service public, afin d’éviter tout saupoudrage des crédits.