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ART. 29N°CE495

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE495

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 29

Supprimer les alinéas 38 et 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c’est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même.