| ART. 16 BIS | N°CE517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE517
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 16 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité d’affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a été supprimé pour l’unique raison qu’il demandait un rapport. Or, le sujet de l’accueil social à la ferme est bien réel et mérite examen.