Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N°CE52

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE52

présenté par

M. Heinrich

----------

ARTICLE 12

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant:

« 4° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa du II de l’article L. 123‑1‑5, le mot : « conforme » est supprimé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait de soumettre la décision d’une collectivité territoriale à « l’accord » préalable d’une autorité administrative - a fortiori d’une « commission » - est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Au-delà de la présence a priori malvenue parmi les dispositions relatives au contenu du règlement du plan local d’urbanisme d’une condition relative à une consultation imposée lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’exigence d’un « avis conforme » de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers préalablement aux autorisations d’urbanisme concernant un changement de destination ou une extension limitée de bâtiments identifiés par le règlement en zone agricole, n’est pas compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.