Cet amendement vise à limiter strictement l’exemption d’agrément pour l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques prévu par cet alinéa aux seules prestations de service sur des exploitations dont la surface est inférieure ou égale à la parcelle de subsistance .définie à l'Article L732-39 du code rural. "le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après avis de la commission départementale d’orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du présent code, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation."