| ART. 12 | N°CE538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE538
présenté par
| M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin et M. Lamblin |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.