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ART. 22 BIS AN°CE553

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE553

présenté par

M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard et Mme Vautrin

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ARTICLE 22 BIS A

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrôle de la production, de la formulation, de l’emballage et de l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l’ANSES apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et les services régionaux de l’alimentation (SRAL).