| ART. 16 BIS A | N°CE561 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE561
présenté par
| M. Herth, M. Barbier, M. Abad, M. Tardy, M. Le Ray, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin et M. Lamblin |
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ARTICLE 16 BIS A
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 341-2 du code rural prévoit une limitation de l’accès aux aides de l’Etat en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social.
Supprimer cette condition revient à l’effet inverse de l’ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisation de l’argent.