Amendement rédactionnel.
Plutôt que de parler d’ « organisations professionnelles agricoles », notion qui ne correspond à
aucune définition juridique précise, il nous semble préférable, dans un souci d’harmonisation et
de concordance rédactionnelle avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à
la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains
organismes ou commissions (V. notamment, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole et le décret n°90-187 du 28 février 1990), d’écrire « organisations syndicales à vocation
générale d’exploitants agricoles ».