| ART. 23 | N°CE57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Tombé
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
| M. Cinieri, M. Aubert, M. Foulon, M. Marlin, M. Furst, M. Fenech, M. Terrot, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Bertrand, M. Vitel, M. Decool, Mme Grosskost, M. Tardy, M. Alain Marleix, M. Fromion, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Nicolin, M. Delatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaymard, M. Abad, M. Le Fur, M. Reiss, M. Olivier Marleix, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Sermier, M. Gosselin, M. Dhuicq, M. Sturni, Mme Louwagie, M. Reitzer, M. Riester et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l’agriculture la latitude d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières.Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la diversité du territoire national.Il est donc indispensable de supprimer cet alinéa.