| ART. 13 | N°CE571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE571
présenté par
| M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin et M. Lamblin |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 31, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns
(autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est
limité à 24.