| ART. 17 | N°CE578 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Tombé
AMENDEMENT N°CE578
présenté par
| M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Tetart, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin et M. Lamblin |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« inscrit dans le périmètre d’un contrat de développement territorial ou d’un parc naturel régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteurs autour d’une démarche concertée. Les parties prenantes doivent donc déterminer leur territoire d’action à partir du projet, et ne s’inscrivent donc pas nécessairement dans des limites territoriales préalablement définies.