| ART. 16 BIS B | N°CE588 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE588
présenté par
| M. Herth |
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ARTICLE 16 BIS B
Après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le gouvernement dépose un rapport au Parlement dans lequel il examine les modalités selon lesquelles les bûcherons et ouvriers sylviculteurs travaillant pour le compte d’une collectivité publique locale pourraient bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bûcherons travaillant pour le compte des collectivités locales ne sont pas intégrés à la catégorie active de la fonction publique et ne peuvent donc pas, en l’état actuel de la législation, partir à la retraite au taux plein avant l’âge légal du départ à la retraite.
Cet amendement propose en conséquence que le gouvernement examine ce dossier en lui demandant de remettre un rapport au Parlement.