Cette disposition introduite en première lecture au Sénat vise à revenir à la loi en vigueur.

En effet, l’article 12 Bis D vise à permettre à l’autorité compétente (conseil municipal ou commission syndicale) d’élargir la première priorité aux hivernants pour l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section. Ainsi, les baux auraient pu ne pas bénéficier automatiquement aux exploitants agricoles des communes voisines ayant des bâtiments sur la section.