| ART. 30 | N°CE609 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE609
présenté par
| Mme Got, M. Le Roch, M. Fekl, Mme Massat, Mme Valter, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récalde, M. Pueyo, M. Boudié, Mme Bouziane, M. Mesquida, Mme Bourguignon, Mme Marcel, M. Ferrand, M. Lefait, Mme Maquet, M. Fauré, Mme Biémouret, Mme Hurel, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, Mme Reynaud, M. Bleunven, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Romagnan, M. Verdier, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, M. Aylagas, Mme Lousteau et Mme Beaubatie |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi l’alinéa 77 :
« En cas d’impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l’État, il est possible de s’acquitter de l'obligation mentionnée au 1° en versant au fonds mentionné à l’article L. 156‑4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’obligation de motivation permettant de déroger au boisement compensateur.
En la matière, permettre à l’autorité administrative compétente de l’Etat de conditionner son autorisation au versement d’une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois va entraîner un effet d’aubaine et affectera en région le maintien du potentiel forestier.
Proposer des régimes dérogatoires au boisement compensateur va à l’encontre de la politique sur la consommation de l’espace forestier. Le différentiel de valeur foncière permettra à un certain nombre d’aménageurs de réaliser de substantielles plus-values, et impactera fortement les massifs forestiers français. De plus, la centralisation de cette taxe sur le défrichement limitera tout pilotage régional et impactera fortement les équilibres locaux sur l’occupation de l’espace.
En matière forestière, la compensation en nature doit être la règle comme elle l’est en matière agricole.