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ART. 14N°CE61

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE61

présenté par

M. Pueyo

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ARTICLE 14

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi qu'une aide au démarrage pour les petites exploitations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le règlement européen 1305/2013, relatif au développement rural permet aux états membres d’instaurer une aide au démarrage pour les jeunes agriculteurs mais aussi pour les petites exploitations. Cet amendement consiste donc à inscrire dans la loi l’aide aux démarrage des petites exploitations qui vient en appui de la politique d’installation progressive.