| ART. 39 BIS | N°CE614 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE614
présenté par
| Mme Got, M. Le Roch, M. Fekl, Mme Massat, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récalde, M. Pueyo, M. Boudié, M. Mesquida, Mme Bourguignon, Mme Marcel, M. Ferrand, M. Lefait, Mme Maquet, M. Fauré, Mme Biémouret, Mme Hurel, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, Mme Reynaud, M. Bleunven, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Martinel, M. Cresta, M. Verdier, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Lousteau et Mme Beaubatie |
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ARTICLE 39 BIS
A l’alinéa 2, après la référence :
« L. 551‑1 »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires forestiers mentionnés au II de l’article L. 332‑7 du code rural et de la pêche maritime »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux gestionnaires forestiers – qu’ils soient experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels ou sociétés coopératives forestières – intervenant sur le territoire national, d’avoir accès aux fichiers de la matrice cadastrale.
Un tel accès permet non seulement la mise en place rapide des documents de gestion durable (plan simple de gestion ou code des bonnes pratiques sylvicoles) mais également l’identification des propriétaires en cas de problème de sortie des bois ou encore la résorption des enclaves que nécessite une amélioration de la structure foncière. Enfin et surtout, il rend possible la mutualisation pour la récolte de coupes de bois.