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ART. 4 BISN°CE622

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE622

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. - Les I et II ne sont pas applicables aux congés délivrés avant la publication de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision, tendant à éclaircir les modalités d’entrée en vigueur de ce texte.