| ART. 4 BIS | N°CE622 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE622
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Les I et II ne sont pas applicables aux congés délivrés avant la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, tendant à éclaircir les modalités d’entrée en vigueur de ce texte.