| ART. 3 | N°CE624 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE624
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à ... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de meilleure intelligibilité de la loi, il convient de simplifier la rédaction de cet alinéa.