| ART. 2 | N°CE633 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE633
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« b) Au second alinéa, les mots : « au même établissement » sont remplacés par les mots : « à l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’erreurs matérielles :
- Le second alinéa de l’article L. 621‑8 du code rural et de la pêche maritime est devenu le troisième et dernier alinéa de cet article (cf. alinéas 23 à 26 du présent article) ;
- Les mots « au même établissement » de cet alinéa font référence à FranceAgriMer et non à l’Observatoire des prix pour la transmission des résultats des enquêtes obligatoires par le service statistique public.